action civile en dommages et intérêts中文是什么意思

• 损害赔偿的民事诉讼

• "action"中文翻译    音标：[aksjɔ̃] n.f.
• "civile"中文翻译    专业辞典 adj.f 【法律】民事的：code~民法法典 droit~民法
• "en"中文翻译    音标：[ã] prép.
• "dommages et intérêts"中文翻译    赔偿金 补偿 赔偿 补偿金
• "et"中文翻译    音标：[e] conj.
• "intérêts"中文翻译    音标：[ɛ̃terε] intérêts m.pl. 利率；权益 intérêts
• "dommages et intérêts" 中文翻译 :    赔偿金补偿赔偿补偿金
• "dommages et intérêts exemplaires" 中文翻译 :    惩罚性赔偿赔偿金
• "dommages-intérêts" 中文翻译 :    音标：[dɔmaʒɛ̃terε]= dommages et intérêts损害赔偿
• "règles uniformes relatives aux dommages et intérêts libératoires et aux clauses pénales" 中文翻译 :    违约赔偿金和罚款条款统一规则
• "intérêts" 中文翻译 :    音标：[ɛ̃terε]intérêtsm.pl.利率；权益intérêts composés复利
• "bénéfice avant intérêts et impôts" 中文翻译 :    稅前息前利润
• "intérêts composés" 中文翻译 :    复利复合利息
• "conflit d’intérêts" 中文翻译 :    利益冲突利害冲突
• "intérêts courus" 中文翻译 :    应计利息
• "section des intérêts ..." 中文翻译 :    常设利益办事处利益办事处
• "comité des droits et intérêts des communautés" 中文翻译 :    族群权益委员会
• "dommages causés aux forêts" 中文翻译 :    森林损害
• "déclaration d’intérêts" 中文翻译 :    利益申报
• "déclaration d’intérêts communs" 中文翻译 :    关于共同关心问题的联合声明
• "intérêts créditeurs" 中文翻译 :    利息收入利息收益
• "plate-forme sur les intérêts européens en matière de sécurité" 中文翻译 :    欧洲安全利益宣言
• "prêt dont les intérêts impayés ne sont pas comptabilisés" 中文翻译 :    拖欠状态
• "conférence multilatérale sur les causes et la prévention des dommages causés aux forêts et à l’eau par la pollution atmosphérique en europe" 中文翻译 :    欧洲空气污染损害森林与水资源原因及防止问题多边会议欧洲空气污染损害森林和水源的原因和预防多边会议
• "conférence sur les causes et la prévention des dommages causés aux forêts et à l’eau par la pollution atmosphérique en europe" 中文翻译 :    欧洲空气污染损害森林和水源的原因和预防会议

• Plus de cinq ans plus tard, l ' action civile en dommages et intérêts est toujours en instance.
  在他们提出要求五年多以后，民事伤害赔偿诉讼仍然没有结果。
• Plus de cinq ans plus tard, l ' action civile en dommages et intérêts est toujours en instance.
  在他们提出要求五年多以后，民事伤害赔偿诉讼仍然没有结果。
• La Chambre a également déclaré recevable l ' action civile en dommages et intérêts intentée pour préjudices subis contre le fonctionnaire responsable et subsidiairement contre l ' Etat.
  法庭还裁定，可对负责官员提起要求损害赔偿金的刑事补偿诉讼，并可对国家提起附带诉讼。
• La Chambre a également déclaré recevable l ' action civile en dommages et intérêts intentée pour préjudices subis contre le fonctionnaire responsable et subsidiairement contre l ' Etat.
  法庭还裁定，可对负责官员提起要求损害赔偿金的刑事补偿诉讼，并可对国家提起附带诉讼。
• La Chambre a également déclaré recevable l ' action civile en dommages et intérêts pour préjudices subis intentée contre les fonctionnaires responsables de la destitution et subsidiairement contre l ' Etat.
  法庭还裁定，可对负责解除职务的官员提起要求损害赔偿金的刑事补偿诉讼，并可对国家提起附带诉讼。
• La Chambre a également déclaré recevable l ' action civile en dommages et intérêts pour préjudices subis intentée contre les fonctionnaires responsables de la destitution et subsidiairement contre l ' Etat.
  法庭还裁定，可对负责解除职务的官员提起要求损害赔偿金的刑事补偿诉讼，并可对国家提起附带诉讼。
• De plus, il serait en droit " d ' entamer une action civile en dommages et intérêts pour tous coups et blessures résultant des mauvais traitements qu ' il aurait subis pendant son incarcération.
  此外,提交人有权 " 对所声称的拘留期间受虐待造成的任何伤害,就殴打造成的损害采取民事行动。
• Elle a estimé en outre recevable l ' action civile en dommages et intérêts pour préjudices subis intentée contre les fonctionnaires responsables de la violation des droits et subsidiairement contre l ' Etat.
  它还裁定可对因侵犯权利而负有责任的官员提起要求损害赔偿金的刑事补偿诉讼，并可对国家提起附带诉讼。
• Elle a estimé en outre recevable l ' action civile en dommages et intérêts pour préjudices subis intentée contre les fonctionnaires responsables de la violation des droits et subsidiairement contre l ' Etat.
  它还裁定可对因侵犯权利而负有责任的官员提起要求损害赔偿金的刑事补偿诉讼，并可对国家提起附带诉讼。
• Pour ce faire, la victime, qu ' il s ' agisse de l ' État ou d ' un particulier, doit engager une action civile en dommages et intérêts et demander la saisie des biens qui appartiennent à l ' auteur de l ' infraction.
  在这种情况下，不管是国家或是个人受害者必须采取民事行动索偿或要求扣押属于犯罪者的财产。